2015011448 21 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés d`infliger une sanction visée à l'article XV.66/2, §§ 1er et 5, du Code de droit économique

Texte

Article 1. Article unique. Le directeur général, et en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour

1° infliger une sanction visée à l'article XV.66/2, § 1er, du Code de droit économique si au terme du délai fixé en application de l'article XV.31/1 du Code de droit économique, le contrevenant n'a pas remédié au manquement constaté;

2° imposer au contrevenant une amende administrative conformément à l'article XV.66/2, § 5, du Code de droit économique, sur la base de l'article XV.66/2, § 1er, du Code de droit économique.

Signatures

Bruxelles, le 21 octobre 2015.

K. PEETERS

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XV.66/2, §§ 1er et 5, inséré par la loi du 19 avril 2014;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 9 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 août 2015,

Arrête