2015011408 21 MARS 2014. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, le règlement transactionnel visé à l'article 13, de la loi précitée

Texte

Article 1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, le règlement transactionnel visé à l'article 13 de la loi précitée.

Signatures

Bruxelles, le 21 mars 2014.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

Vu la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, l'article 13 ;

Vu l'arrêté royal du [...] relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 17 octobre 2013 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2013;

Vu l'avis 55.138/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête