2015011307 7 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer

Dans l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer, l'annexe I est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le ministre qui a l'Economie et le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modèle de la carte d'identité de service délivré par le Ministère de la Défense nationale

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-09-2015, p. 58118)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

K. PEETERS

Le Ministre de la Défense,

St. VANDEPUT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 13, inséré par la loi du 22 décembre 2008;

Vu la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, l'article 61;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2015;

Vu l'avis 57.639/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons