BE
2015011242 4 MARS 2015. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité
Texte législatif (4 Articles)
L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile accorde pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 les subventions suivantes aux partenaires pour l'exécution d'un projet ou d'une activité relatif à l'aide matérielle octroyée aux bénéficiaires de l'accueil prévus dans ladite loi et des objectifs fixés dans la note de politique générale sur l'accueil des demandeurs d'asile et autres bénéficiaires de l'accueil
Bénéficiaire Nom projet Montant subside CBAR Aide juridique aux demandeurs d'asile 120.000,00 € Convivium Accompagnement du demandeur d'asile visant à accélérer la sortie du réseau d'accueil 120.000,00 € Espace 28 Accompagnement psychosocial spécifique pour Mineurs Etrangers Non-Accompagnés (MENA) 20.000,00 € Gams Prise en charge des femmes demandeurs d'asile ayant subi des mutilations sexuelles 52.000,00 € Mentor-Escale Accompagnement psycho-socio-éducatif des MENA 120.000,00 € Minor-Ndako Soutien aux MENA et jeunes femmes à la sortie du réseau d'accueil 15.000,00 € Rode Kruis Vlaanderen Internationaal Regroupement familial pour MENA 23.598,40 € Solentra Une offre de formation et de thérapie de groupe pour l'amélioration de la santé des MENA 30.000,00 € Synergie 14 Prise en charge des MENA avec difficultés d'adaptation dans le réseau d'accueil 75.000,00 € Ulysse Offre de suivi psychologique dans le cadre de l'accueil des demandeurs d'asile 40.000,00 €
Le montant total de 615.598,40 € sera imputable au budget 2015 de l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 533.01 "Conventions spécifiques".
Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile et chaque bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiées.
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative,
T. FRANCKEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, notamment l'article 56, § 1er, relatif à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile;
Vu les lois coordonnées du 22 mai 2003 sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 121 à 124;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour 2015;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 décembre 2014;
Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative,
Nous avons arrêté et arrêtons