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2015011240 12 JUIN 2015. - Loi portant confirmation de certains articles de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'éne
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Les articles 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables sont confirmés avec effet au 14 juin 2014.
L'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation est confirmé avec effet au 16 octobre 2014.
La présente loi entre en vigueur le 13 juin 2015.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants : (www.lachambre.be) Documents : 54-1114 (2014/2015) Compte rendu intégral
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable,
Mme M.C. MARGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit