2015011236 2 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, en ce qui concerne l'augmentation du nombre des présidents suppléants auprès des Chambres exécutives

Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, les mots " un président suppléant " sont remplacés par les mots " deux présidents suppléants ".

Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants,

des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,

W. BORSUS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 3, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Vu la demande du Conseil national du 10 juillet 2014 et 26 mars 2015 d'augmenter de un à deux le nombre de présidents suppléants auprès des Chambres exécutives néerlandophone et francophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2015;

Vu l'avis 57.230/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons