2015011200 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

Le règlement de stage établi par le Conseil national de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés et reproduit en annexe du présent arrêté a force obligatoire et remplace le règlement de stage annexé à l'arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du Règlement de stage de l'Institut professionnel des Comptables.

Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. REGLEMENT DE STAGE

(NOTE : pour le règlement de stage, voir 2015-04-10/07 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Classes moyennes et des PME,

Willy BORSUS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, § 4, alinéa 1er, inséré par la loi du 25 février 2013;

Vu les décisions du Conseil national de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés du 28 mars 2014 et du 24 octobre 2014 établissant le règlement de stage;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 janvier 2015;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 février 2015;

Vu l'avis du Conseil supérieur des professions économiques, donné le 19 septembre 2014 ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons