BE
2015011144 16 MARS 2015. - Loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La présente loi constitue la transposition partielle en droit belge de la Directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
L'article 15 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, modifié par la loi 10 juillet 2012, est abrogé.
A l'article 34 de la même loi, remplacé par la loi du 31 mai 2011 et modifié par les lois du 10 juillet 2012 et du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées
1° l'alinéa 1er est abrogé;
2° à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées
a) la deuxième phrase commençant par les mots "Le Conseil soumet le projet de plan stratégique" et finissant par les mots "prend uniquement acte" est abrogée;
b) dans la troisième phrase commençant par les mots "Tous les membres" et finissant par les mots "la Chambre des représentants", les mots "ainsi approuvé" sont abrogés;
3° à l'alinéa 3, le mot "minimum" est inséré entre le mot "durant" et les mots "deux semaines".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-0875 Compte rendu intégral : 5 mars 2015.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit