2015011095
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2015011095 22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal concernant les mentions et documents qui doivent être repris dans la déclaration préalable par les titulaires des professions comptables et fiscales dans le cadre de la libre prestation de services et concernant les informations à communiquer aux destinataires de services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2020 et mise à jour au 30-09-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015011095
Art. 1 2015011095 22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal concernant les mentions et documents qui doivent être repris dans la déclaration préalable par les titulaires des professions comptables et fiscales dans le cadre de la libre prestation de services et concernant les informations à communiquer aux destinataires de services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2020 et mise à jour au 30-09-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-09-11/08 , art. 86,4°, 002; En vigueur : 30-09-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-09-2020 publié le 30-09-2020