2015011070 16 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 concernant la mise sur le marché des équipements sous pression

Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juin 1999 concernant la mise sur le marché des équipements sous pression, le 12° est remplacé par ce qui suit

" 12° " fluides " : les gaz, liquides et vapeurs en phase pure ainsi que les mélanges de ceux-ci. Un fluide peut contenir une suspension de solides. Les fluides sont répartis en fluides du groupe 1 et en fluides du groupe 2;

a) groupe 1, constitué de substances et de mélanges, au sens de l'article 2, points 7) et 8), du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, qui sont considérés comme dangereux selon les classes de dangers physiques ou de dangers pour la santé définies à l'annexe I, parties 2 et 3, dudit règlement

i) explosibles instables ou explosibles des divisions 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5;

ii) gaz inflammables, des catégories 1 et 2;

iii) gaz comburants, de catégorie 1;

iv) liquides inflammables, des catégories 1 et 2;

v) liquides inflammables, de catégorie 3, lorsque la température maximale admissible est supérieure au point d'éclair;

vi) matières solides inflammables, des catégories 1 et 2;

vii) substances et mélanges autoréactifs, des types A à F;

viii) liquides pyrophoriques, de catégorie 1;

ix) matières solides pyrophoriques, de catégorie 1;

x) substances et mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables, des catégories 1, 2 et 3;

xi) liquides comburants, des catégories 1, 2 et 3;

xii) matières solides comburantes, des catégories 1, 2 et 3;

xiii) peroxydes organiques, des types A à F;

xiv) toxicité aiguë par voie orale, catégories 1 et 2;

xv) toxicité aiguë par voie cutanée, catégories 1 et 2;

xvi) toxicité aiguë par inhalation, catégories 1, 2 et 3;

xvii) toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique, catégorie 1;

Le groupe 1 comprend également des substances et des mélanges contenus dans des équipements sous pression dont la température maximale admissible TS est supérieure au point d'éclair du fluide;

b) groupe 2, constitué de substances et de mélanges non mentionnés au point a); ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.

Le ministre qui a la Protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a la Sécurité du Travail dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 février 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi et des Consommateurs,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 concernant la mise sur le marché des équipements sous pression;

Considérant que l'arrêté royal du 13 juin 1999 concernant la mise sur le marché des équipements sous pression transpose la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression;

Considérant que l'article 9 de cette directive 97/23/CE prévoit une classification des fluides que contiennent les équipements sous pression, selon que ceux-ci sont considérés comme dangereux ou non, conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;

Considérant que la directive 67/548/CEE précitée sera abrogée et remplacée le 1er juin 2015 par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006;

Considérant que l'article 13 de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression aligne la directive 97/23/CE sur le règlement (CE) n° 1272/2008;

Vu l'avis 56.996/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et des Consommateurs,

Nous avons arrêté et arrêtons