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2015011055 13 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2015 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la ra
Texte législatif (3 Articles)
L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique débute le 18 juin 2015 pour l'année 2015.
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, débute le 18 juin 2015 pour l'année 2015.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique
(Pour le programme, voir : 2015-02-13/02 )
Art. N2. Annexe 2. - Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
(Pour le règlement de l'épreuve, voir : 2015-02-13/03 )
Signatures
Bruxelles, le 13 février 2015.
K. PEETERS
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, le livre XI, les articles XI.67 et XI.68;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, les articles 11 et 19quater, modifiés par l'arrêté royal du 17 septembre 2005,
Arrête