2015009859
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2015009859 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2022 et mise à jour au 05-08-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015009859
Art. 1 2015009859 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2022 et mise à jour au 05-08-2022)
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Texte
[Abrogé] <AM 2022-07-15/10 , art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 15-07-2022 publié le 05-08-2022