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2015009852 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme, les modifications suivantes sont apportées
a) le 1° est remplacé par ce qui suit : " 1° pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles : 5 juges d'instruction francophones et 2 juges d'instruction néerlandophones; ";
b) dans le 2°, le chiffre " 2 " est remplacé par le chiffre " 3 " .
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
De minister bevoegd voor Justitie is belast met de uitvoering van dit besluit.
Signatures
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 79, alinéa 2, inséré par la loi du 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 9 décembre 2015;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons