2015009785 18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2015 et mise à jour au 13-06-2016)

Le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel est établi de la manière suivante

Assesseurs effectifs spécialisés en matière pénitentiaire [ 1 Assesseurs effectifs spécialisés en réinsertion sociale Assesseurs effectifs spécialisés en psychologie clinique Assesseurs suppléants spécialisés en matière pénitentiaire [ 2 Assesseurs suppléants spécialisés en réinsertion sociale Assesseurs suppléants spécialisés en psychologie clinique Siège - - - - - - Anvers 2 3 1 8 12 4 Bruxelles - tribunal de première instance francophone 2 3 1 8 12 4 Bruxelles - tribunal de première instance néerlando-phone 1 2 1 4 8 4 Gand 2 3 1 8 12 4 Liège 2 3 1 8 12 4 Mons 1 2] 1 1 4 8] 2 4 ( 1 )<AR 2016-05-20/10 , art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2016> ( 2 )<AR 2016-05-20/10 , art. 2, 002; En vigueur : 01-10-2016>

L'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel, modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 2008, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement [ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<AR 2016-05-20/10 , art. 3, 002; En vigueur : 01-10-2016>

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 novembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéa 10, modifié par les lois des 1er décembre 2013 et 5 mai 2014;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2015 ;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 31 août 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 août 2015;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 20-05-2016 publié le 13-06-2016

Articles modifiés

1; 3