BE
2015009559 18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire visé à l'article 383ter du Code judiciaire
Texte législatif (3 Articles)
Le formulaire visé à l'article 383ter du Code judiciaire est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Demande de maintien en activité au-delà de l'âge de 67 ou de 70 ans dans la magistrature
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-12-2015, p. 71549-71550)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 383ter, § 2, inséré par la loi du 19 octobre 2015;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons