BE
2015009437 17 JUILLET 2015. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 39, § 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par les mots "dans cet arrondissement ou ailleurs dans le Royaume".
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : 54-0780 -2014/2015 : N° 1 : Proposition de loi de Mme Smeyers et consorts. N° 2 : Amendement. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 2 juillet 2015.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit