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2015009429 10 AOUT 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification du Code judiciaire
Dans l'article 598, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes" sont chaque fois remplacés par les mots "la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes".
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
Dans l'article 228, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, les mots "deux ans" sont remplacés par les mots "cinq ans".
Dans la même loi, il est inséré un article 230/3 rédigé comme suit
"Art. 230/3. Jusqu'au 1er septembre 2017, par dérogation à l'article 1241, alinéa 1er, du Code judiciaire, la mention des données visées dans l'alinéa 3, 5°, du même article, n'est pas prescrite sous peine d'irrecevabilité de la requête.".
Dans l'article 231 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes" sont chaque fois remplacés par les mots "la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes".
Dans l'article 232 de la même loi les mots "la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes" sont remplacés par les mots "la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes".
Travaux parlementaires
Chambres des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1208 Compte rendu intégral : 23 juillet 2015
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Poitiers, le 10 août 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit