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2015009417 17 JUILLET 2015. - Loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation (I)
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 1299 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit
"L'appel du jugement qui a prononcé le divorce n'est admissible que pour autant qu'il soit fondé sur le non-respect des conditions légales pour prononcer le divorce ou sur la réconciliation des conjoints.".
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit
"L'appel fondé sur la réconciliation doit dans tous les cas être introduit conjointement par les deux conjoints dans le mois du prononcé. Cet appel est signifié au procureur du Roi.".
Travaux parlementaires
Chambres des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-793 Compte rendu intégral : 1er et 2 juillet 2015
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit