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2015009391 20 JUILLET 2015. - Loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 334 du Code pénal les mots "ou en vertu de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen" sont insérés entre les mots "en vertu de la loi sur les extraditions" et les mots ", ces préposés subiront un emprisonnement de quinze jours à un an".
L'article 130 du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, est complété par les mots "ou, après l'instruction judiciaire dans le cas visé à l'article 57bis, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, à la chambre spécifique du tribunal de la jeunesse.".
L'article 288, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998, est complété par les mots "et lors de la première nomination en tant que juge social, conseiller social ou juge consulaire".
Dans l'article 9bis, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "aux articles 372 à 377 et 377quater du Code pénal, ou pour un des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code" sont remplacés par les mots "aux articles 372 à 377, 377quater ou 379 à 387 du Code pénal,".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 0139/ (B.Z. 2014) Compte rendu intégral : 15 et 16 juillet 2015.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit