BE
2015009390 10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, les mots "et au plus tard le 1er septembre 2015" sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er janvier 2016".
Dans l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, les mots ", et au plus tard le 1er septembre 2015" sont remplacés par les mots ", et au plus tard le 1er janvier 2016".
La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 1235/ (2014/2015) Compte rendu intégral : 23 juillet 2015.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Poitiers, le 10 août 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit