2015009356 2 JUILLET 2015. - Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice

Le règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2015-01-15/22 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 512, § 7, inséré par la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice;

Considérant que les commissions de nomination réunies ont établi leur règlement d'ordre intérieur lors de la réunion du 15 janvier 2015;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons