BE
2015009264 21 MAI 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 584, alinéa 5, 1°, du Code judiciaire, abrogé par la loi du 30 juillet 2013, est rétabli dans la rédaction suivante
"1° désigner des séquestres;".
L'article 597 du même Code, modifié par la loi du 30 juillet 2013, est complété par les mots "dans les affaires qui relèvent de sa compétence".
Dans la cinquième partie, titre premier, chapitre II, du même Code, il est inséré un article 1395/1 rédigé comme suit
"Art. 1395/1. Le juge des saisies statue sur les demandes de désignation de séquestres dans les affaires qui relèvent de sa compétence. La demande de désignation d'un séquestre est introduite par requête unilatérale.".
Travaux parlementaires
Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-0792 - 2014/2015 Compte-rendu intégral : 30 avril 2015.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit