2015009237
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2015009237 31 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant délégation au Directeur général de l'Organisation judiciaire du SPF Justice dans le cadre du recrutement des assesseurs en application des peines(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2022 et mise à jour au 24-01-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015009237
Art. 1 2015009237 31 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant délégation au Directeur général de l'Organisation judiciaire du SPF Justice dans le cadre du recrutement des assesseurs en application des peines(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2022 et mise à jour au 24-01-2022)
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Texte
[Abrogé] <AM 2022-01-18/01 , art. 2, 002; En vigueur : 24-01-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-01-2022 publié le 24-01-2022