2015009113 19 MARS 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi

Le règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du roi

(NOTE : pour le règlement, voir 2014-06-13/35 remplacé par ROI 2015-03-13/07 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

Koen GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 150bis, alinéa 4, inséré par la loi du 22 décembre 1998 ;

Considérant que le conseil des procureurs du Roi a établi lors de sa réunion du 13 juin 2014 le règlement d'ordre intérieur annexé au présent arrêté;

Considérant que le collège des procureurs généraux a approuvé le règlement d'ordre intérieur lors de sa réunion du 26 juin 2014;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons