2015009089 20 JANVIER 2015. - Arrêté royal fixant le nombre d'heures de formation permanente pertinente pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, visé aux articles 511, § 4, alinéa 1er , et 555/1, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire

Le nombre d'heures de formation permanente pertinente pour l'exercice de la profession d'huissier de justice est de minimum 15 heures sur une période de 2 ans pour les huissiers de justice, les candidats-huissier de justice et les stagiaires.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, les articles 511, § 4, alinéa 1er, inséré par la loi du 7 janvier 2014, et 555/1, alinéa 1er, 5 °, inséré par la loi du 7 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice ;

Vu l'avis n° 56.637/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons