BE
2015007316 16 DECEMBRE 2015. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le contingent de l'armée pour l'année 2016 est fixé à 30 820 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application des articles 36 à 50 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (1).
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1461 Compte rendu intégral : 10 décembre 2015
Signatures
Promulguons la présente loi; ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
Steven VANDEPUT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
Koen GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit