2015007315 16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2014 relatif à l'appréciation de poste des militaires

A l'article 46 de l'arrêté royal du 19 juin 2014 relatif à l'appréciation de poste des militaires, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 2 est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit

"Toute procédure d'évaluation entamée ou à entamer avant le 31 décembre 2017 sera terminée, en application des dispositions en vigueur avant le 1er septembre 2017, pour le 30 juin 2018 au plus tard.

Sous réserve des dispositions de l'article 39 et indépendamment de la date de clôture des procédures d'évaluation visées à l'alinéa 2, une procédure d'évaluation doit être entamée en 2018 et ce même si le délai de 9 mois entre deux évaluations visé à l'article 12, alinéa 3, ne peut être respecté.";

2° dans l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4, les mots "31 décembre 2016" sont remplacés par les mots "1er septembre 2017".

Dans l'article 48 du même arrêté, les mots "1er janvier 2016" sont remplacés par les mots "1er septembre 2017".

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2015.

Le ministre qui a la Défense dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

Steven VANDEPUT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, l'article 6, alinéa 1er, modifié par la loi du 30 décembre 2008;

Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, l'article 66, § 1er, alinéa 2, modifié par la loi du 31 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 2014 relatif à l'appréciation de poste des militaires;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 16 octobre 2015;

Vu l'avis 58.406/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons