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2015007314 16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 2010 portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement applicables aux membres du personnel du ministère de la Défense qui sont directement concernés par le plan de transformation des forces armées
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 26 août 2010 portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement applicables aux membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par le plan de transformation des forces armées, les mots "au 31 décembre 2014" sont remplacés par les mots "au 31 décembre 2018".
Dans l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, les mots "le 1er juillet 2016" sont remplacés par les mots "le 1er juillet 2020";
2° dans l'alinéa 2, les mots "le 1er juillet 2017" sont remplacés par les mots "le 1er juillet 2021".
Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
Steven VANDEPUT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;
Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 10bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;
Vu l'arrêté royal du 26 août 2010 portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement applicables aux membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par le plan de transformation des forces armées;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 avril 2015;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 juillet 2015;
Vu le protocole de négociation du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 10 octobre 2015;
Vu le protocole de négociation du Comité de secteur XIV, conclu le 10 octobre 2015;
Vu l'avis N° 58.444/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons