BE
2015007001 19 DECEMBRE 2014. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2015
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le contingent de l'armée pour l'année 2015 est fixé à 31 809 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application des articles 36 à 50 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (1).
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2015.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-0673 Compte rendu intégral: 18 décembre 2014
Signatures
Promulguons la présente loi; ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
S. VANDEPUT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit