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2015003508 BE

2015003508 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2016-12-18/01 , art. 107, 3°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2018 et mise à jour au 29-12-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015003508

Texte

[Abrogé] <L 2023-12-22/06 , art. 42, 004; En vigueur : 01-01-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 22-12-2023 publié le 29-12-2023

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 29-08-2019 publié le 13-09-2019

Article modifié : 1

Arrêté royal du 21-11-2018 publié le 03-12-2018

Article modifié : 1

Loi du 18-12-2016 publié le 20-12-2016

Article modifié : CONFIRMATION

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