BE
2015003453 18 DECEMBRE 2015. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements
Section 13. - SPF Intérieur
Le texte de l'article 2.13.2 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit
PROGRAMME 55/2
PROJETS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES ETRANGERS
"3° Subsides à des tiers pour l'exécution d'actions et d'initiatives afin d'organiser l'accueil de personnes qui demandent l'asile en Belgique et ce, dans l'attente de leur inscription à l'Office des Etrangers"
Section 17. - Police fédérale et fonctionnement intégré
Le texte de l'article 2.17.3 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit
PROGRAMME 90/1
DOTATIONS ET SUBSIDES
- aux 6 zones de police Bruxelloises pour l'achat d'équipement de maintien de l'ordre public.
Section 21. - Pensions
Le texte de l'article 2.21.1 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015, modifié par l'article 2.21.1 de la loi du 20 juillet 2015 contenant le premier ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015, est remplacé comme suit
Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année 2015, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 15 581 100 000 EUR, dont 15 538 751 000 EUR pour les recettes relatives aux missions légales et 42 349 000 EUR pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 15 581 100 000 EUR, dont 15 538 751 000 EUR pour les dépenses relatives aux missions légales, et 42 349 000 EUR pour les dépenses relatives à la gestion du Service.
Section 24. - SPF Affaires sociales
Le Bureau fédéral du Plan reçoit une allocation dans la limite des crédits disponibles de 219 000 EUR à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.51.41.40.02 du budget du Service public fédéral Sécurité sociale destinée aux crédits de personnel pour l'année budgétaire 2015 pour sa mission de secrétariat du Comité d'accompagnement du Centre d'Expertise tel qu'institué par la loi du 21 mai 2015 portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique.
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2015, p. 80239-80290)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54.1508 - 2015/2016 Compte rendu intégral : 17 décembre 2015.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
La Ministre du Budget,
Mme S. WILMES
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit