2015003447 18 DECEMBRE 2015. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, de la Constitution.

Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 est ajusté en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

Section 13. - SPF Intérieur

Le texte de l'article 2.13.2 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit

PROGRAMME 56/8

SECURITE INTEGRALE LOCALE

"3° Subsides pour investissements en matière de sécurisation et de protection physique de bâtiments en faveur de la Fondation du Judaïsme de Belgique"

A titre transitoire, préalablement au transfert des moyens nécessaires à l'exécution de la disposition d'exception de la loi spéciale relative à la sixième Réforme de l'Etat concernant les APS-Activa (agents de prévention et de sécurité), et dans l'attente de la prise en charge par le SPF Intérieur du financement des communes dans le cadre du maintien en activité de ces agents, un remboursement des dépenses effectuées par l'ONEM en vue d'assurer le continuité des versements liées aux mesures d'activation de l'allocation de chômage sera opéré au départ de l'allocation de base 56 81 424001 inscrite à la section 13 SPF Intérieur du budget général des dépenses.

Section 18. - SPF Finances

Le texte de l'article 2.18.3 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit

§ 3 Par dérogation à l'article 1-01-03, § 2 de la présente loi, les crédits de l'allocation de base 70.01.11.00.03 - personnel statutaire définitif et stagiaire peuvent être redistribués vers l'allocation de base 70.01.11.00.11 - personnel statutaire définitif et stagiaire pour les conservateurs des hypothèques.

Section 32. - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Le texte de l'article 2.32.4 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit

PROGRAMME 21/4

SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

Subvention aux associations représentatives de patients.

CHAPITRE 3. - Services de l'Etat à gestion séparée

Le budget de l'année budgétaire 2015 du Service de l'Etat à gestion séparée " Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile " est ajusté conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

II. - TABLEAUX ANNEXES A LA LOI

LEGENDE

Colonne (2)

-DO : division organique.

- PA : programme d'activité.

- AB : allocation de base.

Colonne (3) : sc = sorte de crédit

- lim : crédits " ordinaires " (limitatifs)

Colonne (11) : CRIP

- C : dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées

- R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques

- I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public

- P : transfert (en tout ou en partie) à un "parastatal".

Colonne (12) : G = code " genre "

- 0 : information non communiquée.

- 1 : dépenses qui ne présentent pas de dimension de genre.

- 2 : dépenses relatives aux actions visant à réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes.

- 3 : dépenses qui présentent une dimension de genre

SECTION 12. - SPF JUSTICE (En milliers d'euros)

Divisions organiques

Programmes

Activités

Allocations de base OA PA BA

DO PA AB sc Crédits d'engagement

-

Vastleggingskredieten Initial

2015

initieel Présent ajustement

Huidige aanpassing ajusté

2015

aangepast

(1) (2) (3) (4) (5) (6) DIVISION 56

JURIDICTIONS ORDINAIRES

0 Programme de subsistance

Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police (les frais de transport des étrangers conduits à la frontière sont assimilés aux frais de justice et liquidés d'après les mêmes tarifs). Frais de signification des arrêtés d'ex- pulsion. Indemnités dans les cas prévus par l'article 447 du Code d'instruction criminelle et par la loi sur la détention préventive. Réparation des dommages 56.03.12.11.40 lim 106.981 +35.000 141.981

(En milliers d'euros)

Crédits de liquidation

-

Vereffeningskredieten ks CRIP G Organisatieafdelingen

Programma's

Activiteiten

Basisallocaties Initial

2015

initieel Présent ajustement

Huidige aanpassing ajusté

2015

aangepast

(7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) AFDELING 56 GEWONE RECHTSMACHTEN 0 Bestaansmiddelenprogramma 107.245 0 107.245 lim 1 Gerechtskosten in criminele, correctionele en politiezaken (de kosten voor vervoer der naar de grens gebrachte vreemdelingen worden met de gerechtskosten gelijkgesteld en volgens dezelfde tarieven vereffend). Kosten van betekening der uit- zettingsbesluiten. Vergoedingen in de bij artikel 447 van het Wetboek van strafvordering en in de wet op de voorlopige hechtenis voorziene gevallen. Vergoeding van schade

13. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile

(en EUR)

ESR 2013

Réal.

Real. 2014 Réal.

Real. 2015 Ajusté

Aang. SEC 990 1. Solde au 1er janvier 2 931 984 2 506 877 2 211 488 1. Saldo op 1 januari 990 2. Recettes : 946 540 1 413 551 1 082 475 2. Ontvangsten : 4610 2.1.1 En provenance du budget de l'Etat 776 000 660 000 678 000 2.1.1 Herkomstig van de staatsbegroting 4610 0810 2.3.1 Opérations internes diverses 744 25 599 2 788 2.3.1 Diverse interne verrichtingen 0810 0820 2.3.2 Compensation avec autre années de services 0 0 132 000 2.3.2 Verrekeningen met andere dienstjaren 0820 3910 2.4 Transferts de revenus provenant d'institutions de l'Union européenne 142 058 727 172 269 687 2.4 Inkomens-overdrachten van EU-instellingen 3910 3920 2.5 Transferts de revenus provenant de pays membres de l'Union européenne (pouvoirs publics) 0 0 0 2.5 Inkomens-overdrachten van lidstaten van de EU (overheden) 3920 3. Dépenses : 1 372 647 1 707 940 1 958 788 3. Uitgaven : 11 Personnel et charges sociales 220 415 235 030 271 000 Personeel en Sociale lasten 11 1221 Détachements 445 771 225 724 280 044 Detacheringen 1221 121 3.1. Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques 377 525 390 326 207 314 3.1. Algemene werkingskosten vergoed aan andere sectoren dan de overheid 121 122 3.2. Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur des administrations publiques 328 936 632 215 1 147 420 3.2. Algemene werkingskosten vergoed binnen de overheidssector 122 0820 Compensation avec autre années de services 0 149 512 53 010 Verrekeningen met andere dienstjaren 0820 742 3.3. Acquisitions d'autre matériel 0 0 0 3.3. Verwerving overig materieel 742 4. Solde au 31 décembre (1) + (2) - (3) (*) 2 506 877 2 211 488 1 335 175 4. Saldo op 31 december (1) + (2) - (3) (*)

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54.1468 - 2015/2016 Compte rendu intégral : 17 décembre 2015

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

La Ministre du Budget,

Mme S. WILMES

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit