BE
2015003442 6 DECEMBRE 2015. - Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 19bis, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 26 novembre 2009, est abrogé.
Dans l'article 33, § 1er, 3°, du même Code, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots ", et à l'article 19bis" sont abrogés.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54- 1306. Compte rendu intégral : 26 novembre 2015.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit