2015003441 6 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 15 mai 2014, les mots "15.000 euros" sont remplacés par les mots "25.000 euros".

Roi met la présente loi en vigueur à partir du 1er janvier 2016, dès que la décision par laquelle le Conseil de l'Union européenne a donné l'autorisation à cet effet a été notifiée.

Si l'autorisation n'est pas obtenue ou ne l'est que pour un seuil inférieur, le Roi retire la présente loi et adapte le seuil de l'article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1er janvier 2016 conformément au seuil mentionné à l'article 285 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou au seuil inférieur pour lequel l'autorisation a été obtenue.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2016 par L 2015-12-18/06 , art. 1)

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54- 1307. Compte rendu intégral : 26 novembre 2015.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit