2015003435 25 NOVEMBRE 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2009 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE I. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat - Année budgétaire 2009

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)

§ 1. Fixation des crédits d'engagement limitatifs

Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 72 450 096 987,22.-euro

Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2009 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement: 1 287 533 376,24.-euro

Conformément aux dispositions, reprises dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à 71 162 563 610,98.-euro

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires limitatifs de l'année budgétaire 2009.

§ 2. Fixation des crédits et des autorisations d'engagement sur les fonds budgétaires

Les crédits et les autorisations d'engagement mis à disposition des départements ministériels pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 2 342 631 412,56.-euro

Le montant total des crédits et des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2009 est réduit des crédits et des autorisations d'engagement restées disponibles

1 588 169 931,38.-euro

Conformément aux dispositions reprises dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les crédits et les autorisations d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à

754 461 481,18.-euro

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits et des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2009.

§ 3. Fixation des engagements

Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit

a) effectués à charge des crédits d'engagement limitatifs de l'année budgétaire 2009: 71 162 563 610,98.-euro

b) effectués à charge des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires de l'année budgétaire 2009: 754 461 481,18.-euro

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1. Fixation des recettes

(Tableau B)

La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à

Pour les recettes non affectés

72 468 914 000,00

Pour les recettes affectés

3 634 196 000,00

Total

76 103 110 000,00

Ce montant se subdivise comme suit

- recettes courantes

40 676 687 000,00.-euro

- recettes de capital

1 173 923 000,00.-euro

- produit des emprunts

34 252 500 000,00.-euro

Les droits constatés au profit de l'Etat pendant l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 81 051 209 478,30.-euro

Ce montant se subdivise comme suit

- recettes courantes

36 933 622 553,77.-euro

- recettes de capital

5 116 447 863,56.-euro

- produit des emprunts

39 001 139 060,97.-euro

Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 80 733 458 229,80.-euro

Ce montant se décompose comme suit

- recettes courantes

36 730 437 861,41.-euro

- recettes de capital

5 001 881 307,42.-euro

- produit des emprunts

39 001 139 060,97.-euro

La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à -4 948 099 478,30.-euro

Cette somme se décompose comme suit

- recettes courantes

3 743 064 446,23.-euro

- recettes de capital

-3 942 524 863,56.-euro

- produits des emprunts

-4 748 639 060,97.-euro

Total

-4 948 099 478,30.-euro

§ 2. Fixation des dépenses

(Tableau A)

Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 sont arrêtées comme suit

a) sur crédits limitatifs

71 423 161 657,63.-euro

b) sur crédits variables

672 040 441,26.-euro

TOTAL DES DEPENSES

72 095 202 098,89.-euro

Les paiements imputés à charge du budget 2009 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent 6 531 672 660,99.-euro

§ 3. Fixation des crédits de liquidation

Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2009 s'élèvent au total à 75 442 283 006,11.-euro

Ce montant comprend

Crédits limitatifs

72 760 175 364,02.-euro

Crédits variables

2 682 107 642,09.-euro

Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2009 est réduit

1° des crédits variables à reporter à l'année 2010 et à fusionner

2 010 067 200,83.-euro

2° des crédits limitatifs disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler

1 337 013 706,39.-euro

Les reports et les annulations de crédits se montent à

Crédits limitatifs

1 337 013 706,39.-euro

Crédits variables

2 010 067 200,83.-euro

Total

3 347 080 907,22.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 3 222 899,73. - euro

Suite aux dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit

Crédits limitatifs

71 423 161 657,63.-euro

Crédits variables

672 040 441,26.-euro

Total

72 095 202 098,89.-euro

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2009 (Tableau C)

Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2009 est définitivement arrêté comme suit

Total des recettes (droits constatés)

80 733 458 229,80

Total des dépenses (liquidations)

72 095 202 098,89.-euro

Excédent de recettes pour l'année 2009

8 638 256 130,91.-euro

Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2008 soit

63 321 093 267,48.-euro

54 682 837 136,57.-euro

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2010.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées

en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau F)

§ 1. Fonds de restitution et d'attribution

Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2009 est arrêté comme suit

1. Recettes

69 342 354 349,76.-euro

2. Dépenses

68 612 702 617,45.-euro

3. Excédent des recettes

729 651 732,31.-euro

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit

252 024 220,53.-euro

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit

981 675 952,84.-euro

est transféré, au compte de l'année budgétaire 2010.

§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)

Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2009 est arrêté comme suit (ancien régime)

1. Recettes

18 678 650,42.-euro

2. Dépenses

17 003 681,50.-euro

3. Excédent des recettes

1 674 968,92.-euro

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit

14 131 402,09.-euro

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit

15 806 371,01.-euro

est transféré, au compte de l'année budgétaire 2010.

TITRE II. - Comptes annuels des services d'administration générale de l'Etat (SPF fedcom)

CHAPITRE I. - Bilan et compte de résultats (Tableau D)

§ 1. Bilan

Le total général de l'actif et le total général du passif pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 153 195 896,00.-euro

§ 2. Compte de résultats

Le total général des charges pour l'année budgétaire 2009 s'élève à la somme de 758 820 012,48.-euro

Ce montant comprend

Charges courantes

695 506 223,90.-euro

Charges en capital

219 724,00.-euro

Affectations et prélèvements

63 094 064,58.-euro

Le total général des produits pour l'année budgétaire 2009 s'élève à la somme de 38 270 530,60.-euro

Ce montant comprend

Produits courants

38 270 530,60.-euro

Produits en capital

0,00.-euro

CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires (Tableau E)

Le compte de récapitulation des opérations budgétaires affiche un total de 699 969 172,02. - euro en dépenses (classe 8) et de 135 195 656,74. - euro en recettes (classe 9)

TITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (tableau G)

Année budgétaire 2003

Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit

a) les recettes imputées

487 858 285,05.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à

423 657 081,09.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 477 566 458,79.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 5 701 343,98.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 59 610 721,68.-euro sont annulés pour un montant de 57 330 721,68.-euro et reportés pour un montant de 2 280 000,00-euro.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit

- recettes: 487 858 285,05.-euro

- dépenses: 423 657 081,09.-euro

excédent de recettes: 64 201 203,96.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 29 540 746,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 93 741 950,64.-euro.

Année budgétaire 2004

Le règlement définitif du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit

a) les recettes imputées

422 164 666,91.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à

410 848 222,52.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 430 512 172,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 16 473 722,57.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 36 137 672,05.-euro sont annulés pour un montant de 14 506 606,45.-euro et reportés pour un montant de 21 631 065,60-euro.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit

- recettes: 422 164 666,91.-euro

- dépenses: 410 848 222,52.-euro

excédent de recettes: 11 316 444,39.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 93 741 950,64.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 105 058 395,03.-euro.

Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit

a) les recettes imputées

13 100 086,57.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à

4 128 506,62.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 31 887 000,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 27 758 493,38.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit

- recettes: 13 100 086,57.-euro

- dépenses: 4 128 506,62.-euro

excédent de recettes: 8 971 579,95.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 8 971 579,95.-euro.

Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit

a) les recettes imputées

6 824 575,63.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à

6 292 991,75.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 6 368 552,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 75 560,25.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit

- recettes: 6 824 575,63.-euro

- dépenses: 6 292 991,75.-euro

excédent de recettes: 531 583,88.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 158 914,16.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 4 690 498,04.-euro.

Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit

a) les recettes imputées

2 294 301,71.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à

2 535 958,59.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 1 753 795,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 782 163,59.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit

- recettes: 2 294 301,71.-euro

- dépenses: 2 535 958,59.-euro

excédent de dépenses: 241 656,88.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 896 929,36.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1 655 272,48.-euro.

Le règlement définitif du budget des Archives Générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit

a) les recettes imputées

5 111 651,46.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à

4 684 964,70.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 5 263 544,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 578 579,30.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit

- recettes: 5 111 651,46.-euro

- dépenses: 4 684 964,70.-euro

excédent de recettes: 426 686,76.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 288 182,78.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 4 714 869,54.-euro.

Année budgétaire 2005

Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit

a) les recettes imputées

68 873 388,10.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à

52 262 628,87.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 55 082 000,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 220,00.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit

- recettes: 68 873 388,10.-euro

- dépenses: 52 262 628,87.-euro

excédent de recettes: 16 610 759,23.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 971 579,95.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 25 582 339,18.-euro.

Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit

a) les recettes imputées

542 137 723,06.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à

539 321 065,87.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 686 894 295,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 147 573 229,73.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit

- recettes: 542 137 723,06.-euro

- dépenses: 539 321 065,87.-euro

excédent de recettes: 2 816 657,19.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 105 058 395,03.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 107 875 052,22.-euro.

Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit

a) les recettes imputées

6 921 653,16.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à

7 060 390,98.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 6 513 806,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 546 584,98.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit

- recettes: 6 921 653,16.-euro

- dépenses: 7 060 390,98.-euro

excédent de dépenses: 138 737,82.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 690 498,04.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 4 551 760,22.-euro.

Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit

a) les recettes imputées

2 235 884,84.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à

2 335 340,68.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 2 009 768,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 325 572,68.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit

- recettes: 2 235 884,84.-euro

-dépenses: 2 335 340,68.-euro

excédent de dépenses: 99 455,84.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 655 272,48.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 1 555 816,64.-euro.

Le règlement définitif du budget des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit

a) les recettes imputées

5 558 608,77.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à

5 072 237,63.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 5 286 248,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 214 010,37.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit

- recettes: 5 558 608,77.-euro

-dépenses: 5 072 237,63.-euro

excédent de recettes: 486 371,14.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 714 869,54.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 5 201 240,68.-euro.

Année budgétaire 2006

Le règlement définitif du budget de Fed+ s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit

a) les recettes imputées

317 183,78.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à

234 162,73.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 267 000,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 72 300,54.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 105 137,81.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit

- recettes: 317 183,78.-euro

- dépenses: 234 162,73.-euro

excédent de recettes: 83 021,05.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 112 019,26.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 195 040,31.-euro.

Le règlement définitif du budget de la Régie du travail pénitentiaire s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit

a) les recettes imputées

14 770 265,61.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à

15 182 356,94.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 15 850 000,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 667 643,06.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit

- recettes: 14 770 265,61.-euro

- dépenses: 15 182 356,94.-euro

excédent de dépenses: 412 091,33.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 975 314,76.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 8 563 223,43.-euro.

Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit

a) les recettes imputées

41 721 000,00.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à

42 267 000,00.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 45 701 000,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 3 434 000,00.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit

- recettes: 41 721 000,00.-euro

- dépenses: 42 267 000,00.-euro

excédent de dépenses: 546 000,00.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 25 582 339,18.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 25 036 339,18.-euro.

Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit

a) les recettes imputées

190 095 480,54.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à

198 433 930,08.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 499 103 827,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 740 048,17.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 302 409 945,09.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit

- recettes: 190 095 480,54.-euro

- dépenses: 198 433 930,08.-euro

excédent de dépenses: 8 338 449,54.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 107 875 052,22.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 99 536 602,68.-euro.

Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit

a) les recettes imputées

6 862 107,40.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à

7 071 172,60.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 6 707 933,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 363 239,60.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit

- recettes: 6 862 107,40.-euro

- dépenses: 7 071 172,60.-euro

excédent de dépenses: 209 065,20.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 551 760,22.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 4 342 695,02.-euro.

Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit

a) les recettes imputées

2 627 119,94.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à

2 611 792,35.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 838 584,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 773 208,35.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit

- recettes: 2 627 119,94.-euro

- dépenses: 2 611 792,35.-euro

excédent de recettes: 15 327,59.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 555 816,64.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 1 571 144,23.-euro.

Le règlement définitif du budget des archives générales de du Royaume et les archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit

a) les recettes imputées

5 648 003,95.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à

5 890 342,15.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 5 340 225,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 550 117,15.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit

- recettes: 5 648 003,95.-euro

- dépenses: 5 890 342,15.-euro

excédent de dépenses: 242 338,20.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 201 240,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 4 958 902,48.-euro.

Le règlement définitif du budget du Centre d'études et de documentation "guerre et sociétés contemporaines" s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit

a) les recettes imputées

1 643 633,40.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à

1 809 834,58.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 670 299,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 139 535,58.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit

- recettes: 1 643 633,40.-euro

- dépenses: 1 809 834,58.-euro

excédent de dépenses: 166 201,18.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 556 413,03.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 390 211,85.-euro.

Le règlement définitif du budget du SIST s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit

a) les recettes imputées

927 941,66.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à

802 386,98.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 723 000,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 79 386,98.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit

- recettes: 1 643 633,40.-euro

- dépenses: 802 386,98.-euro

excédent de recettes: 125 554,68.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 100 247,59.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 1 225 802,27.-euro.

Le règlement définitif du budget de Belnet s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit

a) les recettes imputées

12 289 551,83.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à

10 376 463,50.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 23 927 000,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 13 550 536,50.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit

- recettes: 12 289 551,83.-euro

- dépenses: 10 376 463,50.-euro

excédent de recettes: 1 913 088,33.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 12 302 564,56.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 14 215 652,89.-euro.

Année budgétaire 2007

Le règlement définitif du budget de Fed+ s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit

a) les recettes imputées

459 457,92.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à

410 957,73.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 372 000,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 105 000,07.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 66 042,34.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit

- recettes: 459 457,92.-euro

- dépenses: 410 957,73.-euro

excédent de recettes: 48 500,19.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 195 040,31.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 243 540,50.-euro.

Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit

a) les recettes imputées

49 255 000,00.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à

54 787 000,00.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 53 497 000,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 290 000,00.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit

- recettes: 49 255 000,00.-euro

- dépenses: 54 787 000,00.-euro

excédent de dépenses: 5 532 000,00.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 25 036 339,18.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 19 504 339,18.-euro.

Le règlement définitif du budget du fonds Monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit

a) les recettes imputées

267 082 964,74.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à

288 906 343,21.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 354 249 596,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 7 850 060,62.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 73 193 313,41.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit

- recettes: 267 082 964,74.-euro

- dépenses: 288 906 343,21.-euro

excédent de dépenses: 21 823 378,47.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 99 536 602,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 77 713 224,21.-euro.

Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit

a) les recettes imputées

8 627 486,51.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à

8 240 187,66.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 8 122 332,16.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 177 855,50.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit

- recettes: 8 627 486,51.-euro

- dépenses: 8 240 187,66.-euro

excédent de recettes 387 298,85.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 342 695,02.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 4 729 993,87.-euro.

Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit

a) les recettes imputées

3 204 665,23.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à

2 647 791,19.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 2 161 365,48.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 486 425,71.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit

- recettes: 3 204 665,23.-euro

- dépenses: 2 647 791,19.-euro

excédent de recettes 556 874,04.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 571 144,23.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 2 128 018,27.-euro.

Le règlement définitif du budget des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit

a) les recettes imputées

7 023 658,95.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à

5 811 908,75.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 6 307 937,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 496 028,25.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit

- recettes: 7 023 658,95.-euro

- dépenses: 5 811 908,75.-euro

excédent de recettes 1 211 750,20.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 958 902,48.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 6 170 652,68.-euro.

Le règlement définitif du budget du Centre d'étude "guerre et société contemporaine" s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit

a) les recettes imputées

1 907 257,06.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à

2 008 069,21.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 503 336,77.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 504 732,44.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit

- recettes: 1 907 257,06.-euro

- dépenses: 2 008 069,21.-euro

excédent de dépenses 100 812,15.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 390 211,85.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 289 399,70.-euro.

Le règlement définitif du budget du SIST s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit

a) les recettes imputées

932 849,65.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à

1 001 969,08.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 005 000,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 3 030,92.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit

- recettes: 932 849,65.-euro

- dépenses: 1 001 969,08.-euro

excédent de dépenses 69 119,43.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 225 802,27.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 1 156 682,84.-euro.

Le règlement définitif du budget de Belnet s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit

a) les recettes imputées

11 380 519,72.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à

17 508 882,43.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 22 318 000,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 4 809 117,57.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit

- recettes: 11 380 519,72.-euro

- dépenses: 17 508 882,43.-euro

excédent de dépenses 6 128 362,71.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 14 215 652,89.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 8 087 290,18.-euro.

Année budgétaire 2008

Le règlement définitif du budget de Fed+ s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit

a) les recettes imputées

410 707,59.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à

321 857,52.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 383 000,00.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 61 142,48.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit

- recettes: 410 707,59.-euro

- dépenses: 321 857,52.-euro

excédent de recettes: 88 850,07.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 243 540,50.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 332 390,57.-euro.

Le règlement définitif du budget du Musée Royal de l'Armée s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit

a) les recettes imputées

3 557 958,10.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à

2 717 869,34.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 4 517 250,00.-euro.

Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 799 380,66.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit

- recettes: 3 557 958,10.-euro

- dépenses: 2 717 869,34.-euro

excédent de recettes: 840 088,76.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3 390 204,90.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 4 230 293,66.-euro.

Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit

a) les recettes imputées

27 285 414,08.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à

26 009 644,16.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 28 700 000,00.-euro.

Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 690 355,84.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit

- recettes: 27 285 414,08.-euro

- dépenses: 26 009 644,16.-euro

excédent de recettes: 1 275 769,92.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 10 730 212,50.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 12 005 982,42.-euro.

Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit

a) les recettes imputées

190 775 841,34.-euro

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à

189 564 121,88.-euro

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 202 173 792,00.-euro.

Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2 721 752,34.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 15 331 422,46.-euro sont annulés.

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit

- recettes: 190 775 841,34.-euro

- dépenses: 189 564 121,88.-euro

excédent de recettes: 1 211 719,46.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 77 713 224,21.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 78 924 943,67.-euro.

ANNEXE.

Art. N. Tableaux

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-12-2015, p. 75535-75545)

Travaux parlementaires

Session 2015-2016 Chambre des représentants Documents : 54- 1281/1 : Projet de loi 54- 1281/2 : Rapport 54- 1281/3 : Texte adopté par la commission des finances et du budget 54- 1281/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 4 novembre 2015. Tableau A Engagements et liquidations Tableau B Recettes Tableau C Compte du budget 2009 - récapitulation Tableau D Bilan et compte de résultats Tableau E Compte de récapitulation des opérations budgétaires Tableau F Fonds spéciaux Tableau G Services de l'Etat à gestion séparée

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

S. WILMES

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit