BE
2015003431 25 NOVEMBRE 2015. - Loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2013 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE Ier. - Comptes annuels des services d'administration générale de l'Etat
CHAPITRE 1er. - Bilan et compte de résultats
La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
CHAPITRE 2. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires
Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
TITRE II. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat
CHAPITRE 1er. - Recettes
Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
Les droits perçus de l'année sont repris dans le tableau récapitulatif D.
CHAPITRE 2. - Dépenses
Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2013 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 17 353 232,30 EUR.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2013 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 23 003 416,04 EUR.
CHAPITRE 3. - Fonds organiques
Les opérations sur les fonds organiques de 2013 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.
CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution
Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.
TITRE III. - Opérations effectuées en exécution
des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (nouveau régime)
Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif H.
ANNEXE.
Art. N. Tableaux
Tableau A récapitulation bilan et compte de résultats
Tableau B compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique
Tableau C récapitulation compte d'exécution du budget 2013 - recettes
Tableau D récapitulation compte d'exécution du budget 2013 - recettes - annexe
Tableau E récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses (engagements et liquidations)
Tableau F récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds organiques
Tableau G compte d'exécution du budget : fonds de restitution et d'attribution
Tableau H comptes d'exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée contrôlés par la Cour des Comptes
Tableau I dépassements de crédits
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-12-2015, p. 75622-75651)
Travaux parlementaires
Session 2015-2016 Chambre des représentants Documents : 54- 1285/1 : Projet de loi 54- 1285/2 : Rapport 54- 1285/3 : Texte adopté par la commission des finances et du budget 54- 1285/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 3 novembre 2015.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
S. WILMES
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit