BE
2015003424 27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 10 novembre 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification des établissements d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2015 et mise à jour au 24-12-2015)
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement du 10 novembre 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification des établissements d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.Règlement du 10 novembre 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification des établissements d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1
(Pour le règlement, voir : 2015-11-10/09 )
Remplacée par
<AR 2015-12-18/07 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2016>
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, articles 12bis, § 2, et 36/34, § 2;
Vu l'annexe IV à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, article 14, §§ 1er, 2 et 3;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 18-12-2015 publié le 24-12-2015
Article modifié : N