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2015003423 9 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2015
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année 2015, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 115.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.
Le montant visé à l'article 1er, alinéa 1er, doit être viré au compte numéro 679-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie, Service Public Fédéral Finances, rue du Commerce 96, à 1040 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.
Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 22, alinéa 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2015;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2015;
Sur la proposition de la Ministre du Budget, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons