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2015003422 9 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion conclu le 20 juillet 2010 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010
Texte législatif (3 Articles)
Le deuxième avenant au contrat de gestion conclu le 20 juillet 2010 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Deuxième avenant au contrat de gestion conclu le 20 juillet 2010 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010
(NOTE : pour le deuxième avenant, voir 2015-11-24/03 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment les articles 14, 15, 16 et 17;
Vu la délibération du comité de direction de la Loterie Nationale, du 10 novembre 2015;
Vu l'approbation du conseil d'administration de la Loterie Nationale, donnée le 17 novembre 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2015;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2015;
Sur la proposition de la Ministre du Budget, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons