2015003402 9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, annexé au présent arrêté est approuvé.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

(NOTE : pour le règlement, voir 2015-09-29/03 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, l'article 38 ;

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64 ;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier, les articles 330 et 331 ;

Vu le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, approuvé par l'arrêté royal du 16 mars 2010 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons