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2015003386 BE

2015003386 27 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004. - Avis rectificatif

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015003386 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004. - Avis rectificatif

Source: Finances

Publication: 9 novembre 2015

Numéro: 2015003386

page: 68004

Dossier numéro: 2015-10-27/05

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