2015003383
BE
BE
2015003383 26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées. - Avis rectificatif
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015003383 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015003383 26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées. - Avis rectificatif
Ouvrir la source officielle
26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées. - Avis rectificatif
Source: Finances
Publication: 9 novembre 2015
Numéro: 2015003383
page: 68000
Dossier numéro: 2015-10-26/12