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2015003359 BE

2015003359 26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2016 et mise à jour au 30-06-2016)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015003359

Texte

[Abrogé] <L 2016-06-27/02 , art. 11, 002; En vigueur : 01-11-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 27-06-2016 publié le 30-06-2016

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