BE
2015003357 4 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant agrément d'un fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension
Texte législatif (2 Articles)
Est agréé comme fonds d'épargne-pension pour l'application des articles 145 1 , 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et 145 16 , 1° du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 6 juillet 1994
"CRELAN PENSION FUND", géré par la société de gestion BNP Paribas Investment Partners Belgium SA.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 4 novembre 2015.
J. VAN OVERTVELDT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 145 1 , 5°, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et l'article 145 16 , 1°, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 6 juillet 1994;
Vu l'AR/CIR 92, l'article 63 6 , § 1er, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 1995 et modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 2006 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011;
Vu l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 septembre 2015,
Arrête