2015003327 11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne l'accueil d'urgence dans le bâtiment à bureau du WTC3 pour les candidats-demandeurs d'asiles qui sont en possession d'une convocation valide de l'Office des étrangers, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la

Un crédit d'engagement de 399.000,00 euros et un crédit de liquidation de 399.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-09-2015, p. 58979)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget

H. JAMAR

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.03.2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 septembre 2015.

Considérant qu'un crédit d'engagement de 151.071.000 euros et un crédit de liquidation 151.165.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les dépenses liées à l'accueil d'urgence dans le bâtiment à bureau du WTC3 pour les candidats-demandeurs d'asiles qui sont en possession d'une convocation valide de l'Office des étrangers;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 7 septembre 2015 pour réserver à l'intérieur de la provision interdépartementale, un montant de 399 milliers d'euros pour l'accueil d'urgence dans le bâtiment à bureau du WTC3 pour les candidats-demandeurs d'asiles qui sont en possession d'une convocation valide de l'Office des étrangers;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons