2015003324 18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant les modèles des formules de déclaration en matière de cotisations spéciales visées à l'article 541 du Code des impôts sur les revenus 1992

Le modèle de la formule de déclaration de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2013 est déterminé à l'annexe 1 au présent arrêté.

Le modèle de la formule de déclaration de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2014 est déterminé à l'annexe 2 au présent arrêté.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Déclaration de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt qui se rattache à l'exercice d'imposition 2013

(Modèle repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-09-2015, p. 60078-60080)

Art. N2. Déclaration de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt qui se rattache à l'exercice d'imposition 2014

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-09-2015, p. 60081-60082)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 541 du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré par la loi-programme du 10 août 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que

- le modèle de la formule de déclaration de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2013 doit être porté à la connaissance des contribuables concernés le plus rapidement possible afin de leur permettre d'introduire leur déclaration pour cette réserve de liquidation au plus tard le 30 novembre 2015 conformément aux dispositions de l'article 541 du Code des impôts sur les revenus 1992;

- il s'indique de traiter simultanément le modèle de la formule de déclaration de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2013 et le modèle de la formule de déclaration de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable de la cotisation spéciale qui se rattache à l'exercice d'imposition 2014 pour l'exécution de l'article 541 du Code des impôts sur les revenus 1992;

- par conséquent les modèles des formules de déclaration susvisés doivent être déterminés le plus rapidement possible afin d'en informer les contribuables concernés dans les meilleurs délais;

- cet arrêté doit dès lors être pris en urgence;

Sur la proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons