Legislator Jurisprudence & Législation
2015003277 BE

2015003277 23 AOUT 2015. - Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2019 et mise à jour au 29-12-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015003277

Texte

[Abrogé] <L 2023-12-22/06 , art. 41, 003; En vigueur : 01-01-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 22-12-2023 publié le 29-12-2023

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 06-05-2019 publié le 16-05-2019

Articles modifiés

1; 1/1

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →