2015003266 20 JUILLET 2015. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015

01- 1

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

01.3 .

Le texte de l'article 1-01-3, § 6, 2°, de la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 est remplacé comme suit

" Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la même loi du 22 mai 2003, et au paragraphe 3 de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base 1100.05, 1140.05 et 4160.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, et relevant ou non d'un programme de subsistance, des sections 02, 05, 14, 16 et 17 peuvent être redistribués avec les crédits correspondant d'engagement de la section 01, comme suit

-Les crédits susmentionnés de la section 02 avec les crédits correspondants de l'activité 1 du programme 30/6 de la section 01

- Les crédits susmentionnés de la section 05 avec les crédits correspondants de l'activité 9 du programme 30/6 de la section 01

- Les crédits susmentionnés de la section 14 avec les crédits correspondants de l'activité 2 du programme 30/6 de la section 01

- Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01

- Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01

Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99. "

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

Section 01. - Dotations et activités de la Famille Royale

46.1 . Le texte de l'article 2.46.10 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015, est remplacé comme suit

" Par dérogation à l'article 52, alinéa premier, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'avis favorable de l'inspection des Finances est suffisant pour que le ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation, entre eux et exclusivement entre eux, des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base suivantes

- L'allocation de base 46.60.11.45.00.51 avec les allocations de base 46.60.11.41.30.51, 46.60.11.12.11.17 et 46.60.11.12.11.18 ;

- L'allocation de base 46.60.21.45.00.57 avec les allocations de base 46.60.21.41.30.57 et 46.60.21.12.11.19;

- L'allocation de base 46.60.22.45.00.21 avec les allocations de base 46.60.22.41.30.21. et 46.60.22.12.11.21. "

CHAPITRE 3. - Fonds de restitution et d'attribution

01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2015, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Services de l'Etat à gestion séparée

01.1 . Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2015 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

CHAPITRE 6. - Organismes d'intérêt public

01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2015 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

CHAPITRE 7. - Dispositions finales

01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. Tableaux annexés à la Loi

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-07-2015, p. 48183-48624)

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1027 - 2014/2015. Compte-rendu intégral : 24 juin et 1er juillet 2015 .

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Le Ministre du Budget,

H. JAMAR

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit