2015003249 5 JUILLET 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 19 mai 2015 concernant le contrôle interne et la fonction d'audit interne

Le règlement de la Banque nationale de Belgique du 19 mai 2015 concernant le contrôle interne et la fonction d'audit interne, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement de la Banque nationale de Belgique du 19 mai 2015 concernant le contrôle interne et la fonction d'audit interne

(NOTE : pour le règlement, voir 2015-05-19/03 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances l'article 14bis, §§ 3 et 4, et l'article 91quater;

Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, l'article 62, §§ 3 et 4, et l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, l'article 20, 6° ;

Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, article 12bis, § 2, alinéa 3;

Vu la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, l'article 18, §§ 3 et 4;

Vu la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, l'article 14, §§ 3 et 4, l'article 69, §§ 3 et 4, et l'article 99, § 1er, 5° ;

Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, l'article 21, § 1er, 2° et 4°, l'article 35, article 39, l'article 40, l'article 168, § 1er, et l'article 333, § 1er, 5° ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, les articles 25 jusqu'à 30;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, l'article 3, § 1er, l'article 4, § 1er, et l'article 8bis;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation (ci-après l'"arrêté royal du 26 septembre 2005"), l'article 10, §§ 3 et 4, et l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises de réassurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'un groupe de services financiers, et modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, l'article 13;

Vu la consultation des entreprises par leurs associations professionnelles,

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons