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2015003220 BE

2015003220 28 AVRIL 2015. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015003220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 2015. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

Source: Finances

Publication: 11 juin 2015

Numéro: 2015003220

page: 34095

Dossier numéro: 2015-04-28/23

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